Question écrite - La représentativité des associations dans les régies communales autonomes (RCA)

Publié le 18/11/2020
Type : Question écrite

Les régies communales dites « autonomes » sont réglées par les articles L1231-4 et suivants du CDLD. Celles-ci, dotées de la personnalité juridique distincte de la commune, peuvent être mises sur pied pour une série d'activités à caractère industriel ou commercial, limitativement énumérées dans l'arrêté royal du 10 avril 1995 ou dans le décret du 25 mars 2004.

Le CDLD précise la représentation des membres du conseil communal, qui doivent constituer la majorité du conseil d'administration de toute RCA, mais ne précise pas comment sont identifiés et nommés les administrateurs non-conseillers communaux. Il s'agit souvent de citoyens ayant une expérience ou une expertise dans le domaine dont s'occupe la RCA, ou de représentants des associations spécialisées ou de citoyens experts en la matière dont s'occupe la RCA. Ils ont, comme administrateurs, des responsabilités qui peuvent être importantes. Le CA de la Régie doit aussi garantir une certaine représentativité de ces membres.

Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser, dans le cas où les statuts d'une RCA prévoient la présence de représentants non politiques d'associations d'un secteur d'activités, s'il est nécessaire que cette association ait une personnalité juridique ?

À tout le moins, une association ne doit-elle pas disposer d'une reconnaissance formelle du conseil communal (par le biais par exemple d'une délégation de la part d'un conseil consultatif) ou bien une simple association de fait pourrait valablement désigner un représentant de l'ensemble des opérateurs du secteur d'activités visé.

Au vu des enjeux de gestion et de responsabilité civile et le fait qu'une RCA pose des actes juridiques parfois lourds de conséquences, et afin précisément de garantir une réelle participation citoyenne et associative, des dispositions plus précises existent-elles dans le droit ? Si non, n'y a-t-il pas lieu d'être plus précis en la matière ? Qu'en pense-t-il ?


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