La lutte contre la transphobie

Publié le 27/04/2021
Type : Interpellation

M. Legasse (PS) – Madame la Ministre, si la Belgique figure parmi les pays les plus friendly envers les personnes LGBTQI+ et que notre législation comporte de nombreuses mesures visant à assurer l'égalité et la protection des personnes LGBTQI+, les personnes transgenres demeurent parmi les publics les plus fragilisés et les plus stigmatisés, et dès lors les plus précarisés.

La transphobie reste malheureusement une réalité ancrée dans notre société qu'il convient de combattre au travers d'un renforcement des mesures qui existent déjà. Malgré les actions menées par les associations et le monde politique, de nombreux stéréotypes et préjugés négatifs heurtent encore les personnes transgenres, et plus largement, la communauté LGBTQI+. Une personne transgenre est une personne dont l'expression de genre et/ou l'identité de genre s'écartent des attentes traditionnelles reposant sur le sexe assigné à la naissance. Il s'agit bien d'une question en lien avec l'identité de genre intimement ressentie et vécue par une personne, et non à son orientation sexuelle qui, elle, correspond au fait de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle, et à avoir des relations intimes et sexuelles avec des personnes d'un genre différent, du même genre, ou de plusieurs genres. Comme le montre l'Institut pour l'égalité des femmes et
hommes – IEFH – dans l'étude « être une personne transgenre en Belgique –
Dix ans plus tard », publiée en 2018, les préjugés et discriminations qui frappent les personnes transgenres engendrent une exposition plus forte de ces personnes à la précarité, vu les difficultés qu'elles rencontrent dans des domaines fondamentaux, tels que l'accès à la santé, au travail, à l'éducation, au logement et même aux services administratifs. À travers cette étude, on apprend qu'en 2017, 70 % des répondants transgenres déclaraient par ailleurs ne jamais vivre selon leur identité de genre, avec comme principales raisons la famille, les réactions des autres et le travail.

Face à ces constats, il convient d'agir, de renforcer les politiques actuelles et développer de nouveaux outils. La formation et la sensibilisation des acteurs de première ligne restent un des axes importants qu'il nous semble nécessaire de renforcer.

Afin de réduire les risques de précarité, il convient d'assurer les mêmes chances d'insertion sur le marché de l'emploi pour les personnes transgenres, mais aussi dans l'accès à un logement.

Lors de la dernière séance plénière, vous précisiez –suite à une question que je vous avais posée – les premières mesures que vous aviez prises afin de renforcer le budget de la Fédération Arc-en-ciel en vue d'assurer le lancement de l'ASBL Trans-Queer-Inter, TQI.

Outre les moyens dégagés pour renforcer la Fédération Arc-en-ciel dans le budget 2021, comment le Gouvernement entend-il renforcer la lutte contre la transphobie ?

Le Plan interfédéral de lutte contre l'homophobie et la transphobie de 2018 doit être actualisé. Comptez-vous interpeller vos homologues afin qu'une évaluation de ce plan soit menée et que de nouvelles politiques soient
implémentées au sein d'un nouveau plan interfédéral ?

Existe-t-il des blocages de certaines entités qui expliqueraient les retards pour ce nouveau plan ?


Mme Ryckmans – Madame la Ministre, l'interpellation de M. Legasse nous donne l'occasion de réagir ou de voir quelle est la réponse de la Wallonie aux enjeux que la communauté transgenre a identifiés, et, plus largement, les discriminations à l'égard de la communauté LGBTQIA+. Je voudrais rappeler que le dernier rapport de l'institut pour l'égalité – qui est compétent pour tout ce qui concerne les discriminations à leur égard – mentionne toute une série de difficultés que ces personnes vivent dans le cadre de l'emploi, du
logement ou du parcours de santé.

Je voudrais savoir quelles sont les actions mises en œuvre en Wallonie. Quelles sont les associations ? On en a parlé à travers des questions qui vous ont été posées précédemment. Il me semble important qu'un point de contact puisse être mis en place sous forme de centre d'appel, comme il existe en Flandre avec le Transgender infopunt. Cela existe-t-il en Wallonie ? Si oui, avec quels résultats ?

Il y a aussi la question de refuges qui est très importante. Je voudrais rappeler le contexte et la difficulté parfois pour les communes lorsqu'il faut répondre aux questions pour les personnes transgenres, et le faire sans discrimination. C'est une des compétences que nous avons en Wallonie et il serait important, à l'occasion d'une formation avec l'Union des villes et communes de Wallonie ou avec les acteurs, les services de la Région wallonne, de l'AViQ, ou même les associations, de fournir et proposer une formation spécifique aux agents
d'État civil pour savoir comment agir en la matière.

Récemment, le Parlement européen a voté une résolution très claire suite à des meurtres homophobes – on est donc au-delà de la question de la transidentité. Cette résolution est très claire et elle invite à faire barrage à toute forme de discrimination à l'égard des personnes LGBTIQ, en estimant que les autorités, à tous les niveaux de gouvernance et de l'ensemble de l'Union, devraient protéger et promouvoir l'égalité et les droits fondamentaux de tous et de garantir pleinement leurs droits. Le Parlement européen a donc déclaré l'Union européenne « zone de liberté » pour les personnes LGBTQI. Je voudrais savoir si une telle position serait intéressante à prendre en charge aussi au niveau de la Wallonie.


Mme Sobry (MR) – Madame la Ministre, il y a plus de 30 ans, en 1990 – je n’étais même pas née –, l'OMS retirait l'homosexualité et la bisexualité des maladies mentales dans sa classification internationale des maladies et en
2018 seulement, ce sont les transidentités qui ont été exclues de ce cadastre. Aujourd'hui, il convient que nous restions vigilants sur l'impact du covid sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenre et de genres variants lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de lutte contre la pandémie.

Connaissant le souci de la ministre pour ces questions, je ne doute pas qu'elle y participe.

C'est vrai pour la problématique qui nous occupe ici, mais aussi pour toutes les autres problématiques, on a vu que le covid et les mesures prises pour y faire face exacerbent les inégalités et les discriminations. La lutte contre la pandémie n'est pas menée sur un pied d'égalité selon les publics auxquels elle s'adresse.

Ces expériences d’inégalité et de discrimination sont aggravées par le handicap, l'âge, l'ethnie, la race, le sexe, le statut d'indigène ou de minorité, le statut socioéconomique et/ou la caste, la langue, la religion ou les croyances, l'option politique, l'origine nationale, la migration ou une situation de déplacement, le statut marital et/ou maternel, la localisation urbaine ou rurale, l’état de santé et la propriété. Cela fait beaucoup. Si bien que l'ONU alerte sur la vulnérabilité des personnes LGBTQI+ face à la crise du coronavirus, en expliquant que tout comme les détenus, les enfants, les migrants, les femmes, les personnes LGBTQI+ sont particulièrement exposés à des discriminations et à des violences en cette période d'épidémie. Cela concerne même le domicile. C'est la contribution que je voulais amener à l'interpellation. Tout en contribuant à la lutte contre la pandémie en restant chez eux, certains enfants, certains jeunes, même certains adultes LGBTQI+ sont parfois contraints de subir une exposition prolongée à des membres de leur famille qui ne les acceptent pas.

Cela exacerbe les taux de violence domestique et de maltraitance à la fois psychologique et physique.

On doit pouvoir trouver des hébergements pour les personnes LGBTQI+ en situation critique, via notamment le développement d'hébergements temporaires et des solutions accompagnement. On doit aussi pouvoir leur apporter un soutien adéquat en cette période de crise en particulier et un suivi aux appels des jeunes confinés au sein de familles réfractaires, pour ne pas dire homophobes, et qui subissent des violences psychologiques
et/ou physiques.

Je n'ajoute pas de question supplémentaire, parce que celles que je comptais vous poser ont déjà été posées. Je conclus avec la nécessité de continuer à déployer les mesures qui sont déjà présentes dans notre DPR. Je tenais
à me joindre à l’interpellation de M. Legasse, que je remercie aussi, pour réaffirmer notre soutien à la communauté LGBTQI+, et notre volonté de renforcer la lutte contre les discriminations à leur égard.


Mme Morreale
– Je ne sais pas comment amener le sujet... À défaut de pouvoir fêter l’anniversaire de mon fils avec lui, je profite de l'occasion pour lui souhaiter à distance un bon anniversaire, puisque ma soirée sera avec vous plutôt qu'avec lui.

C'est l'occasion de vous dire que ce genre de sujet, comme avec d'autres adolescents, est largement adapté dans le cadre de son éducation. Je souhaite à tous les parents de faire pareil avec leurs enfants. Cela fera des
êtres qui auront une meilleure manière d'appréhender la société quand ils seront adultes et qu'ils feront preuve de non-violence, contrairement à ce que l'on constate encore aujourd’hui au quotidien dans notre société, à
Liège ou ailleurs.

Monsieur et Mesdames les Députés, vous soulignez avec justesse que les personnes transgenres sont particulièrement discriminées dans notre société et qu'elles éprouvent des difficultés dans le cadre de leur recherche d'emploi, de logement, dans leur parcours de santé ou dans l'accès à certains services.
De nombreuses actions sont en effet menées par les associations de l’Institut pour l'égalité homme femme pour les soutenir au mieux. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour saluer leur travail.

Dès mon arrivée, j'ai tenté d'améliorer la situation des personnes transgenres dans le cadre de mes compétences. Ainsi en 2020, j'ai octroyé 25 000 euros à la Fédération Arc-en-ciel, au travers de subventions facultatives pour la mise en place de mesures, d'actions en faveur des personnes transgenres qui participent à la lutte contre la transphobie. J'ai aussi soutenu le lancement de l'ASBL TQI – trans, queer et inter- à laquelle vous avez fait référence, Monsieur Legasse, qui développera trois axes de travail : un axe de soutien et
d'empowerment pour les personnes trans, un axe de formation et de sensibilisation de la société civile à la thématique et un axe de recherche. J'ai également soutenu la création d'un site internet pour les personnes transgenres qui semblaient manquer d'informations. Les personnes transgenres y trouveront des informations fiables qui les concernent. C'est un coût estimé de 16 000 euros. Ce site devrait aussi être disponible en novembre 2021. Il pourrait devenir l'interface entre les personnes transgenres et les professionnels des soins de santé susceptibles de les prendre en charge au mieux.

Enfin, sachez aussi que le Plan d'action interfédéral 2018-2019 a déjà été évalué à la suite d'une consultation de la Société civile le 7 juin 2019. Un nouveau Plan interfédéral devrait être adopté en fin d'année et je m'en réjouis.

La Région wallonne n'attendra toutefois pas ce délai-là pour présenter ses priorités en la matière. J'ai eu l'occasion d'avoir des contacts avec mon homologue fédéral pour envisager cette question.

Donc, la Région wallonne, d'ores et déjà, avancera. Des contacts avec la Société civile ont d'ailleurs été pris pour avancer rapidement. Fort heureusement, je ne déplore aucun blocage dans le chef de mes homologues.
Évidemment, je m'en réjouis.


M. Legasse (PS) – Madame la Ministre, je vous remercie et je vous signale que nous allons donc déposer, avec les collègues qui sont intervenus, une motion demandant au Gouvernement de poursuivre et d'approfondir les
engagements pris et d'assurer avec les autorités fédérales et dans le respect des compétences de chacun :
- le fonctionnement du centre de référence wallonne ;
- d'envisager l'ouverture de structures type « refuge » auxquelles nous avons fait référence
- de renforcer la prévention du suicide au travers des campagnes et actions y incluant les personnes
transgenres ;
- de renforcer également en concertation avec les pouvoirs locaux la formation, comme cela a été évoqué par Mme Sobry et Mme Ryckmans la formation des agents administratifs locaux
- de porter auprès d'autorités fédérales et des entités fédérées la mise en place d'un nouveau Plan interfédéral
- de soutenir la résolution du 11 mars 2021 du Parlement européen
- de déclarer la Wallonie « zone de liberté pour les personnes LGBTQI+ »
- d'encourager les communes wallonnes à témoigner du même soutien
- de défendre par l'intermédiaire de ses relations diplomatiques bilatérales les droits humains décrétés en faveur des personnes LGBTQI+.


Suite à cette interpellation, une motion motivée été déposée en conclusion de l'interpellation de M. Legasse par M. Legasse, Mmes yckmans, Sobry et Greoli (Doc. 562 (2020-2021) N° 1).


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