Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie

Publié le 22/07/2014
Type : Proposition de décret

La participation des femmes et des hommes au sein des institutions est un enjeu essentiel et largement reconnu comme tel. Ainsi, la participation des femmes à la prise de décision politique était l'un des objectifs centraux pointés lors de la quatrième conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, à Pékin, en 1995. Deux objectifs stratégiques y avaient ainsi été formulés : « prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décision » et « donner aux femmes les moyens de participer à la prise de décisions et d'exercer des responsabilités ».

Un chemin important a été accompli en la matière durant ces dernières décennies, qui ont ainsi été marquées par l'entrée massive des femmes dans la sphère politique, en particulier au niveau des assemblées représentatives, qu'il s'agisse des parlements ou des conseils communaux par exemple.

Cette évolution s'est rarement produite de façon naturelle. C'est en effet grâce à des lois contraignantes que les changements ont été, en Belgique, les plus spectaculaires.

Cette évolution est par ailleurs loin d'être finie. Ainsi, de nouvelles initiatives ont récemment été impulsées, notamment sur la base du constat d'une stagnation dans l'augmentation de la proportion de femmes au sein des assemblées. Le Parlement wallon a, par exemple, adopté le 20 février 2013 la proposition de décret assurant une présence égale et alternée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidatures aux élections communales et provinciales organisées en Région wallonne.

A côté de la représentation au sein des assemblées délibératives, il convient également de garantir la présence équilibrée des femmes et des hommes au sein du pouvoir exécutif, en particulier au sein des collèges communaux et provinciaux.

En la matière, l'ambition du cadre institutionnel demeure, à ce jour, extrêmement minimaliste, puisque le Code de la démocratie locale et de la décentralisation se limite à prévoir la présence d'au moins une femme et d'au moins un homme au sein de chaque collège communal et de chaque collège provincial. Dans un certain nombre de communes et provinces, le collège ne comprend qu’une seule femme, soit une proportion qui peut dans certains cas à peine dépasser 10 %.

 

Les auteurs de la présente proposition de décret estiment dès lors qu’à l’instar de la proposition adoptée par le Parlement en vue du prochain renouvellement des conseils communaux et provinciaux, il convient de reprendre l’initiative en vue du prochain renouvellement des collèges communaux et provinciaux.

 

La présente proposition de décret prévoit qu’à partir du prochain renouvellement prévu en 2018, chaque collège communal devra compter au moins un tiers demembres de chaque sexe. Il en est de même pour chaque collège provincial. Il s’agit ainsi de garantir la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du pouvoir exécutif des communes et provinces.

 

L’échéance, 2018, peut apparaître lointaine, mais l’expérience démontre, en la matière, qu’il est opportun que les modifications soient adoptées en des temps nonsuspects et dans un calendrier qui permette à l’ensemble des acteurs de s’y préparer.

 




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