Propositions de Matthieu Daele





Proposition de décret - Renforcement du rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne

La présente proposition de décret vise à franchir une étape supplémentaire vers davantage de transparence administrative en transformant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne en une instance de recours, investie d’un pouvoir de réformation en mati...
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Proposition de décret et ordonnance conjoints - Institution d'un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française

La présente proposition de décret et ordonnance conjoints a pour objectif d’étendre le champ de compétence du délégué général aux droits de l’enfant et de le rendre compétent, outre pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour la Wallonie, la Région de ...
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Proposition de décret - Modification du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols

La Déclaration de Politique Régionale 2009-2014 prévoyait en son chapitre 2 de la partie II, politique sectorielle, de « préserver les sols et d’amplifier la réhabilitation et la reconversion des sols pollués ». Cette politique est ancrée notamment dans le décret du 5 décembr...
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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie

La participation des femmes et des hommes au sein des institutions est un enjeu essentiel et largement reconnu comme tel. Ainsi, la participation des femmes à la prise de décision politique était l'un des objectifs centraux pointés lors de la quatrième conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, &agra...
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