Dans les recommandations adoptées unanimement par le Parlement au sortir de la commission d’enquête Publifin, il est prévu que l’intercommunale Publifin remette au Parlement trimestriellement un rapport spécifique portant sur leur suivi effectif. On constate que le dernier rapport en date qui aurait dû être déposé au plus tard pour le 31 juillet n’a toujours pas été reçu par le Parlement de Wallonie, pas plus du reste que le rapport du 31 octobre 2018. Stéphane Hazée vient de ré-interroger la Ministre des Pouvoirs locaux sur une situation qu’il juge inadmissible.
Rétroactes
Lors d’une première question, en commission le 11 septembre 2018, la Ministre avait annoncé à Stéphane Hazée que le rapport existait bel et bien. Le Gouvernement en avait reçu copie en date du 19 juillet 2018.
Après vérification auprès du Parlement, Stéphane Hazée avait alors demandé à la Ministre, en commission du 2 octobre 2018, de transmettre ce rapport au Parlement, ce qu’elle a refusé en invitant plutôt le Parlement à l’obtenir auprès du groupe Publifin.
Stéphane Hazée a donc sollicité le Président du Parlement, qui a écrit au Groupe Publifin pour requérir, sans délai, la transmission de ce rapport. Il a reçu une réponse négative basée sur une prétendue préservation du secret des affaires. Le Groupe annonçait qu’il ne souhaitait «communiquer uniquement ce type d’informations sensibles que selon un mode de communication restreint, à savoir au travers d’un contact privilégié limité au cabinet de la ministre, laquelle sera libre de faire rapport vers les instances régionales ».
Réponse inouïe de la part de Publifin
Pour Stéphane Hazée, cette réponse est inouïe parce qu’elle donne à penser que le Groupe peut se soustraire unilatéralement au contrôle du Parlement quant au suivi des recommandations de la commission d’enquête, mais plus encore parce que c’est Publifin qui établit elle-même le rapport à la demande du Parlement et y met des données confidentielles, pour ensuite utiliser cette confidentialité comme justification pour ne pas le transmettre au Parlement ! Qui plus est en annonçant que la Ministre aurait couvert la manoeuvre. C’est à la fois Machiavel et Kafka réunis !
Interpellation de la Ministre
Stéphane a demandé à la Ministre d’éclaircir cette problématique et en particulier le fait qu’elle se retrouve de facto associée par l’intercommunale à la démarche. II lui demande sa réaction à la suite d’une telle affirmation de la part de l’intercommunale.
La Ministre se dit étonnée de cette attitude de refus de transmission du rapport et confirme qu’elle a rappelé à l’intercommunale ses obligations en la matière. Elle a aussi précisé la nature du document qu’elle a reçu, qui fournissait, au-delà du rapport, réponse à certains de ses « questionnements particuliers » sur l’évolution du groupe et dès lors comportant des données sensibles demandant la confidentialité. Cela n’exonère à aucun moment l’intercommunale de faire rapport du suivi des recommandations devant le Parlement.
Dépôt d’une motion pour que Publifin respecte ses obligations
Stéphane Hazée dépose, en conclusion de son interpellation, une courte motion pour demander au Gouvernement de « transmettre au Parlement de Wallonie le rapport trimestriel du groupe » et « rappeler au groupe Publifin les obligations qui lui incombent et auxquelles il ne lui appartient aucunement de se soustraire».
Pour en savoir plus : lire l’interpellation et le projet de motion de Stéphane Hazée du 6 novembre.